Objet du Programme « Ma Carte Casino»
Le Programme de Fidélité « Ma Carte Casino» (ci-après désigné « Programme de Fidélité ») est un programme de fidélisation de clientèle proposé, au Congo, par la Société SCORE CONGO. La Carte Casino permet à son bénéficiaire, sur simple présentation de celle-ci (QRcode sur application mobile) lors de son passage en caisse dans les Magasins Participants (Géant Casino BZV et Casino PNR), ou lors de ses achats effectués sur l’application Casino Mobile de bénéficier d’avantages fidélité.
La Carte Casino n’est en aucun cas une carte de paiement
Adhésion au Programme de Fidélité
Qui peut adhérer ?
Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en République du Congo, peuvent adhérer au Programme de Fidélité et en faire valoir ses droits. L’adhérent doit être un consommateur qui ne possède pas un compte en magasin lui octroyant déjà une réduction d’office. En outre, compte tenu du fait que l’adhérent est un particulier, celui-ci ne pourra en aucun cas demander une facture avec TVA dès lors qu’il a présenté sa Carte Casino lors de ses achats. En cas de suspicion de fraude, la Société SCORE CONGO se réserve le droit de désactiver immédiatement la ou les Carte Casino en attendant de recevoir et de procéder à la vérification des éléments justificatifs. Dans ce cas, l’adhérent ne pourra pas bénéficier et/ou utiliser les Avantages du Programme de Fidélité Casino tant que les éléments justificatifs n’ont pas été reçus et vérifiés par la Société SCORE CONGO.
Comment adhérer ?
L’adhésion au Programme de Fidélité est gratuite. L’adhésion se fait exclusivement via le téléchargement de l’application Ma Carte Casino et la création d’un compte. La Carte Casino ne peut être utilisée que par son titulaire ou un membre de son foyer (personnes vivant sous le même toit). Autrement dit, la Carte Casino ne peut pas être cédée ou prêtée à un tiers (une personne en dehors de son foyer). L’adhérent a la possibilité d’effectuer le rattachement de sa carte Casino à son compte Casino Mobile.
Les Avantages du Programme de Fidélité
Détail des Avantages Fidélité
Le Programme de Fidélité permet à ses adhérents, sur présentation par l’adhérent de sa Carte Casino lors du paiement de leurs achats, de cagnotte un pourcentage défini du montant total de leurs achats.
Rendu monnaie
En cas d’absence de petite monnaie, l’hotesse/hôte de caisse pourra procéder au rendu monnaie en créditant la carte de fidélité de l’adhérant. Ce montant viendra s’ajouter au solde de sa cagnotte
Conditions d’utilisation des Avantages fidélités
Lorsque le montant de la cagnotte d’un bénéficiaire atteint le seuil de 5000 FCFA, ce dernier peut librement décider de le transformer en bon d’achat utilisable sur tous les rayons des magasin participants
Les relevés des Avantages Fidélité
Les Avantages Fidélités cumulés sur chaque transaction seront inscrits systématiquement dans la section Profil du compte de l’utilisateur et librement consultable depuis l’application Ma Carte Casino de l’Adhérent (sous réserve que la Carte ait été scannée en caisse).
Suppression de « La Carte Casino »
Tout manquement aux présentes conditions générales, dont la gravité justifierait à elle seule la suppression de la Carte Casino aux torts exclusifs de l’adhérent, toute utilisation abusive ou frauduleuse par tout détenteur de la Carte Casino ou tout tiers agissant pour le compte d’un détenteur de carte, pourra entraîner de plein droit :
1. la suppression de la Carte Casino ;
2. L’annulation des Avantages Fidélité sans compensation d'aucune sorte.
Modifications du Programme de Fidélité
La Société SCORE CONGO se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par courrier et/ou par affichage en magasin les adhérents en respectant un préavis d’un mois, le Programme de Fidélité (conditions d’adhésion, avantages liés à la Carte Casino…) et/ou les modalités de l’utilisation de La Carte Casino. La Société SCORE CONGO pourra notamment modifier ou supprimer tout avantage du Programme de Fidélité. En cas d’arrêt du Programme de Fidélité, la Société SCORE CONGO accordera pendant un mois aux adhérents la possibilité d’utiliser leurs Avantages Fidélité qu’ils auront préalablement acquis. A défaut d’utilisation de ces Avantages Fidélité à l’initiative de l’adhérent, les Avantages Fidélité seront définitivement perdus.
Politique générale de protection des données
A. DEFINITIONS
Nyota: désigne la société propriétaire de l’application mobile Ma Carte Casino et responsable du traitement de vos données personnelles
Données d’accès : désignent un couple d’identifiant et de mot de passe, éventuellement associé à un protocole d’authentification forte, émis par le gestionnaire et permettant l’accès aux informations relatives à un Espace de paiement.
“Données d'identification”: désignent les données permettant d’identifier un Utilisateur ou la personne morale par lequel un utilisateur est mandaté (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse postale, RCMM, NIU, dénomination légale, dirigeant effectif, …).
Données Personnelles” : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Espace de paiement” : désigne l’ensemble d’une interface tenue par un gestionnaire de comptes consultable en ligne par l’utilisateur au moyen de Données d’accès émises par le gestionnaire concerné.
Services” : désigne l'offre de services d’agrégation et d’informations sur les Comptes de paiement et Autres actifs et d’initiation de paiement fournie par l’établissement et désignée sous la marque NYOTAPay.
B. INFORMATIONS GÉNÉRALES
NYOTA, société à responsabilité limité dont les mentions légales sont disponibles sur son site internet et ses applications mobiles, vous met à disposition, en tant qu’utilisateur final, une application de fidélité. NYOTA en sa qualité de responsable du traitement, recueille et traite vos Données Personnelles aux fins d’accès, de canotage et d’utilisation des avantages obtenus.
C. FINALITÉS ET FONDEMENTS DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Vos Données Personnelles sont collectées et traitées, de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des principales finalités sur le fondement de base légale comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
D. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos Données Personnelles ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui ont légitimement vocation à les traiter, à savoir :
• les collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions et missions ;
• SCORE CONGO dans la limite de leurs fonctions et missions ;
• toutes entités et personnes désignées par la réglementation ainsi que toutes personnes auxquelles vous autorisez expressément la divulgation.
En cas de traitement de données nécessitant un transfert de données, votre consentement vous sera demandé.
E. LE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos Données Personnelles sont stockées un hébergeur européen dans le cadre des finalités envisagées. Le cas échéant, vous serez informés d’un transfert de vos Données Personnelles vers un destinataire situé dans un pays en dehors de la CEMAC et des modalités de transfert en l’absence de mesures de protection appropriées.
F. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos Données Personnelles seront conservées durant toute la relation contractuelle, tel que requis par les politiques internes de NYOTA et dans le respect des exigences légales nous incombant. En cas de suppression de votre carte de fidélité, NYOTA détruit vos données personnelles.
G. VOS DROITS
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour vous permettre d’exercer vos droits, en particulier :
• le droit d'être informé(e), à savoir le droit de recevoir des détails sur les activités de traitement effectuées par NYOTA, tel que décrit ici ;
• le droit d'accès à vos Données Personnelles, à savoir le droit d'obtenir les informations collectées et la façon dont elles ont été traitées ;
• le droit de rectification, à savoir le droit d'obtenir la rectification par NYOTA des données inexactes et de compléter les données incomplètes dans la limite des obligations réglementaires de NYOTA ;
• le droit d'effacer vos données, dans la mesure où les conditions légales sont remplies - toutefois, à la suite de la demande d'effacement des données, NYOTA se réserve le droit de rendre ces données anonymes (en les privant de leur nature personnelle) ;
• le droit de limiter le traitement dans la mesure où les conditions légales sont remplies ;
• le droit à la portabilité des données, à savoir (i) le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et (ii) le droit de demander que les données soient envoyées par NYOTA à un autre responsable du traitement, dans la mesure où les conditions légales sont dûment remplies ;
• le droit de s'opposer, pour de bonnes raisons et dans les conditions prévues par la loi, au traitement futur des données. Toutefois, NYOTA pourra être amener à mettre un terme aux Services NYOTAPAY(dans le cas de l’impossibilité pour l’établissement de lui fournir le Service concerné sans le traitement en cause) ;
• le droit de définir le sort de vos données après votre décès ;
• le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques concernant la personne concernée ou qui l'affecte de manière significative, uniquement sur la base d'activités de traitement automatisé ;
• le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les activités de traitement effectuées par NYOTA nécessitant un consentement. Dans ce cas, l'activité de traitement ne sera affectée que pour l'avenir ;
• le droit de s’adresser à l’Autorité Nationale de Contrôle du traitement des données personnelles ou les tribunaux compétents, dans la mesure où vous le jugez nécessaire. 11. Acceptation des conditions générales d’utilisation de la Carte Casino
Acceptation des CGU
Le simple fait d’adhérer au Programme de Fidélité entraîne l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions générales d’utilisation de la Carte Casino peuvent être obtenues dans votre profil (application mobile)
Réclamation éventuelle
En cas de réclamation l’adhérent pourra adresser une demande à la Société NYOTA afin qu’un contrôle soit effectué par cette dernière. Cette demande devra être effectuée :
• via WhatsApp depuis le profil de son application mobile